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Elle soutient que : - les travaux à réaliser représentent plus de 25% de la valeur vénale du bien en cause ; - le service ne saurait lui reprocher de ne pas avoir réaliser ces travaux.

Elle soutient que : - ce bien est inhabitable et nécessite des travaux ; - elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour effectuer ces travaux, ceux-ci représentant plus de 25% de la valeur vénale

S’agissant de la perte de valeur vénale : 8.

B établit une estimation de la valeur vénale réelle des bouteilles de vin.

Elle soutient que : - elle a constaté une provision pour dépréciation de son fonds de commerce afin de faire face à la diminution de la valeur vénale de l'officine achetée en 2010 ; - la provision

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demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 47 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 41 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

Ces demandes ont été rejetées notamment pour défaut de justificatifs s'agissant de l'évaluation de la valeur vénale du terrain retenue dans le cadre de l'évaluation cadastrale de l'immeuble.

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 20 493,37 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

d'une emprise irrégulière ; - elle a droit à la réparation intégrale des conséquences dommageables de cette emprise ; - elle est en droit de solliciter une indemnisation correspondant à la valeur vénale

La valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

In. à Mouiller n° 2772 JO Q 2 août 2018 ; - le montant du dégrèvement attendu est de 18 456 euros ; - la réalité des valeurs locatives vénales retenues par l'administration n'est pas justifiée tant

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S'agissant de la dépréciation de la valeur vénale de la propriété : 24.

C, ressortissant kosovar né le 22 août 1973, est entré en France le 26 mars 2024. Par une demande du 17 avril 2024, il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile.

C, ressortissant kosovar né le 16 septembre 1987, s'est vu délivrer une carte de résident portant la mention " réfugié " valable du 4 septembre 2014 au 3 septembre 2024.