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Enfin, aux termes du glossaire complétant ledit règlement : " Le retrait est la distance (L) mesurée horizontalement et perpendiculairement, qui sépare chaque point de la construction de la limite séparative

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juge unique (3)

DTA_2102151_20240418

Administratif

18 avril 2024

pour la période de février 2017 à avril 2019, ensemble la décision du 31 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable contre ledit

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403842_20240606

Administratif

6 juin 2024

L'EPMO demande que l'expertise se fasse en présence de : - le syndicat des copropriétaires du 6 rue de Beaune à Paris (75007), - le Conseil d'État, - la société Rider Levett Bucknall France,

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Magistrat JACOB

DTA_2300401_20260414

Administratif

14 avril 2026

A cette occasion, ledit véhicule était endommagé par la chute d’une branche « charpentière » d’un arbre.

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9ème chambre

DTA_2408953_20260202

Administratif

2 février 2026

A..., représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 7 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205384_20220803

Administratif

3 août 2022

à l'analyse des candidatures ; - le groupement UniHA a commis des manquements dans la définition des besoins, lesquels ont lésé la société Haux Life Support, dès lors que la demande présentée par ledit

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204002_20220715

Administratif

15 juillet 2022

les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions combinées en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Me Bachet, conseil de Mme F, sous réserve que ledit

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4ème chambre

DTA_2404546_20260312

Administratif

12 mars 2026

De plus, ledit courrier souligne que ces équipements et installations « ne sont pas conformes au règlement national d’urbanisme (RNU) car situées hors des parties urbanisées de la commune et incompatibles

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402687_20250124

Administratif

24 janvier 2025

En outre, le pli et l'accusé de réception portent la mention " non réclamé ", ce qui révèle que Mme C épouse B s'est abstenue d'aller retirer ledit pli au bureau de poste dont elle relevait.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2402862_20250617

Administratif

17 juin 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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Juge Unique

DTA_2307023_20240418

Administratif

18 avril 2024

invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 3°) D'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer 6 points au capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2505262_20260309

Administratif

9 mars 2026

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505550_20260226

Administratif

26 février 2026

équilibré du territoire, et favoriser les programmes d’investissement communautaire qui s’inscrivent dans les axes stratégiques du territoire » ; 2°) d’enjoindre au président de la CCPAVR de présenter ledit

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506316_20250905

Administratif

5 septembre 2025

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2403661_20251222

Administratif

22 décembre 2025

La requérante n’a pas répondu à ce courrier, le pli contenant ledit courrier étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508692_20250519

Administratif

19 mai 2025

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508994_20260310

Administratif

10 mars 2026

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425247_20250417

Administratif

17 avril 2025

B entend contester le rejet de son recours administratif contre sa sanction en adressant au tribunal ledit recours comme étant sa requête et la décision de rejet comme étant l'acte attaqué, cette forme

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502502_20250505

Administratif

5 mai 2025

013 104 23 H0008 du 4 octobre 2023 par lequel il a délivré à la société Cires Investissement Foncier, un permis de construire un immeuble ; 2°) d'enjoindre le maire de Sausset les Pins de retirer ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502638_20250211

Administratif

11 février 2025

être éloigné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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