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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323731_20240412
12 avril 2024
septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à la signataire des décisions attaquées, Mme Lisa
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la circulaire n° 25AN0072 du 10 avril 2025 dispose, en son annexe 4 relative au " Rappel des règles du calcul du barème et du lissage des notes dans AFFELNET LYCEE " que
Chambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
en compte dans le calcul du coefficient de neutralisation et du planchonnement et non pas les valeurs locatives sur lesquelles ont été assises les impositions de l'année 2016 et que le mécanisme de lissage
Juge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
Dans ces conditions, et compte tenu du coefficient de neutralisation, du dispositif de " planchonnement " et du mécanisme de lissage, dont les modalités d'application ne sont pas utilement contestées par
7ème chambre
DTA_2009865_20230627
27 juin 2023
Aux termes de la délibération précitée de 2011, il a été fixé une période de lissage de huit ans à l'issue de laquelle sera appliqué un taux unique au sein de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée
DTA_1901206_20230512
12 mai 2023
privé les élus communautaires de la garantie d'être associés au processus de détermination de l'évaluation des transferts de charges ; - il ne ressort pas de la délibération attaquée qu'une durée de lissage
3ème chambre
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
articles 1498 et 1518 A quinquies du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage
DTA_2105976_20230627
DTA_2105980_20230627
2ème chambre
DTA_2101785_20230608
8 juin 2023
familles, les journées pédagogiques, les nombreuses fermetures (ponctuelles et les fermetures sur demies journées comme certains vendredis après-midi) ne sont pas déduites, ni via la mensualisation (lissage
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
nos 32 et 33 pour les raisons exposées au point 11 du présent jugement, soit une surface totale de 30 191 m2 induisant la suppression des mécanismes atténuateurs, à savoir le planchonnement et le lissage
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
part, afin d'apprécier l'application du coefficient d'ajustement prévu par l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts puis de mettre en œuvre les mécanismes du planchonnement et du lissage
11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
législateur a prévu plusieurs mécanismes destinés à atténuer temporairement les effets de la réforme du mode de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels, dont le planchonnement et le lissage
JUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
prise en compte des dispositifs d'atténuation prévus par les articles 1518 A quinquiès et 1518 E du code général des impôts, notamment les mesures correctives de neutralisation, de planchonnement et de lissage
DTA_2100551_20230509
9 mai 2023
Aux termes de cette délibération, il a été fixé une période de lissage de huit ans à l'issue de laquelle sera appliqué un taux unique au sein de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée.
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
codifiant à compter de 2018 les dispositions du XXII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 précité, cette valeur locative non révisée est prise en compte pour l'application d'une mesure dite de " lissage
JU-6 semaines
DTA_2205755_20221230
30 décembre 2022
Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, sous le n° 2205746, Mme A G, représentée par Me Lisanne Chamberlad-Poulin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
DTA_2101849_20231117
DTA_2403998_20260416
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
Pour évaluer par comparaison la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de cet immeuble, afin de mettre en œuvre les mécanismes de lissage et de planchonnement de la taxe foncière prévus aux articles
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