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de l’incomplétude du dossier n’est pas fondé ; à titre subsidiaire, il peut faire l’objet d’une mesure de régularisation ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la norme de stationnement pour les motos

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CHAMBRE 1

DTA_2303183_20260312

Administratif

12 mars 2026

B... ait été éjecté de sa moto démontre une vitesse excessive et inadapté à la situation compte tenu du panneau « chaussée glissante » ; - les sommes demandées doivent nécessairement être réduites dès

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1ère chambre

DTA_2302699_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (…) »

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3ème Chambre

DTA_2503098_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours

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9ème chambre

DTA_2208274_20230914

Administratif

14 septembre 2023

panneaux photovoltaïques ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en ce qui concerne le secteur de " La Motte

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405015_20240830

Administratif

30 août 2024

vu la date des manifestations ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de manifestation dès lors que l'attentat contre la synagogue de La Grande Motte

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1ère chambre

DTA_2203172_20231109

Administratif

9 novembre 2023

des règles générales du Plan de prévention du risque inondation (PPRi) de l'Etang de l'Or ; - le projet qui présente une covisibilité avec le château des comptes de Melgueuil et les jardins de la Motte

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Reconduite à la frontière

DTA_2511436_20250717

Administratif

17 juillet 2025

El Moctar La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Reconduite à la frontière

DTA_2516348_20250929

Administratif

29 septembre 2025

El-Moctar La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509148_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, l’ensemble des propriétaires du Vieux Mottay, représenté Mme A..., demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403881_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme C B veuve A, représentée par Me Motto, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305996_20260313

Administratif

13 mars 2026

B... épouse C..., représentée par la SCP Lemaire-Moras et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402627_20250116

Administratif

16 janvier 2025

D le permis de construire n° PC 062 536 23 00006 pour l'édification d'un abri de bois et d'un carport, sur un terrain situé 38 A rue du Château de la Motte, sur le territoire communal, ainsi que la décision

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101805_20220929

Administratif

29 septembre 2022

demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2021 par laquelle le maire de La Crau s'est opposé à sa déclaration préalable consistant en " Extension-piscine-local technique-garage moto

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Reconduite à la frontière

DTA_2523711_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Il a été interpelé le 6 décembre 2025 pour des faits d’escroquerie et d’usage de fausse monnaie. Par un arrêté du 7 décembre 2025, dont M.

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3ème chambre

DTA_2303506_20240201

Administratif

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Ewane Motto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213633_20221020

Administratif

20 octobre 2022

B, représenté par Me Mottais, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Reconduite à la frontière

DTA_2215022_20221223

Administratif

23 décembre 2022

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience, le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206990_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août et 5 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Mora, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

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