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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
- Asile - 15 jours
DTA_2216913_20230111
11 janvier 2023
Revenu en France, l'intéressé a présenté le 20 juin 2022 une nouvelle demande d'asile à la préfecture de Loire-Atlantique.
4 ème Chambre
DTA_2301061_20230704
4 juillet 2023
qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge (). 3.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420011_20250115
15 janvier 2025
sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201246_20220725
25 juillet 2022
, - elle procède d'une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle, - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5ème Chambre
DTA_2202846_20230413
13 avril 2023
D ; - et les observations de Me Perrot, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. Le requérant se présente sous l'identité de M. E C.
2ème chambre
DTA_2102342_20231207
7 décembre 2023
Sur la demande reconventionnelle présentée par la SAS Immo Colruyt France : 6.
DTA_2401391_20250619
19 juin 2025
Le conseil scientifique de l'université de Franche-Comté a toutefois estimé que seules les activités de l'intéressée pendant la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023 étaient de niveau et
DTA_2400732_20240926
26 septembre 2024
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DTA_2400046_20240926
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604328_20260422
22 avril 2026
, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 5 novembre 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2502753_20251230
30 décembre 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
8ème chambre
DTA_2208748_20230303
3 mars 2023
étranger, enfant mineur de conjoint de Français auprès du consulat général de France à Casablanca (Maroc).
11ème chambre
DTA_2414372_20250128
28 janvier 2025
l'asile en France.
DTA_2201327_20240321
21 mars 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2400168_20240201
1 février 2024
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508290_20250902
2 septembre 2025
; il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont disproportionnée au
1ère Chambre
DTA_2307969_20231204
4 décembre 2023
Par ailleurs, Mme C épouse B ne fait état d'aucune autre attache personnelle ou familiale en France et n'établit pas davantage être dépourvue de telles attaches en Algérie.
ORTA_2401345_20240718
18 juillet 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400497_20240214
14 février 2024
Si son épouse perçoit un revenu de 1 350 euros mensuels, ce revenu permet difficilement au foyer, avec un enfant à charge, de faire face à ses charges courantes.
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