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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101918_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410790_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
est la gérante ; cette parcelle est directement limitrophe de parcelles appartenant désormais à la société Nexity IR Programmes Domaines sur lesquelles est en cours d'édification un ensemble immobilier
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903700_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
tribunal : 1°) de condamner la société PresCAD au paiement d'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de son manquement contractuel dans le cadre d'un marché
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009230_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Eric et Marc M, représentés par Me Grosso, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a enjoint aux propriétaires des parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004454_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Lors de ces différentes transactions, elle a appliqué le régime de TVA sur la marge.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108925_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un arrêté du 7 mai 2021, le maire de Saint-Cloud a délivré à la commune de Saint-Cloud, un permis en vue de construire un marché couvert, un parking souterrain et des espaces publics sur les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902198_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300183_20230208
8 février 2023
8 février 2023
représentée par Me Kluczynski, demande au juge des référés : 1°) de transmettre au tribunal judiciaire de Caen la question préjudicielle relative à la propriété de l'ouvrage de Beillard attenant aux parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207456_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient qu'en absence de terrains familiaux elle doit, ainsi que son mari M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600270_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
espace naturel marqué, bordé par plusieurs axes routiers ; cet axe routier et la parcelle sont constitutifs de ruptures importantes avec l’urbanisation existante ; la parcelle se situe en dehors des
Source officielle4ème chambre
DTA_2410172_20260210
10 février 2026
10 février 2026
AD 79, l’absence de recours et dès lors le caractère définitif de la division ainsi que l’obtention des permis de construire sur chacune des trois nouvelles parcelles préalablement à leur acquisition
Source officielle4ème chambre
DTA_2217698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ainsi, en cédant à hauteur de 770 000 euros la parcelle, dès lors que le prix de vente est compris dans la marge d'appréciation du terrain nu et alors même que la commune devrait engager des travaux de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, les marges de reculement des nouvelles constructions peuvent être variables à condition qu’elles soient comprises entre les marges de reculement des constructions existantes des parcelles adjacentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008063_20230228
28 février 2023
28 février 2023
une voie privée carrossée et aménagée, en attente de viabilisation, tous les réseaux étant situés à proximité immédiate sur les parcelles cadastrées YD n°266 et 268, qu'elle jouxte des parcelles urbanisées
Source officielle1ère chambre
DTA_2500406_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la SARL Tra Mare E Monte, représentée par Me Palmieri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par
Source officielle4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les réclamations de la société requérante des 23 mars et 9 juin 2022 ont été rejetées par des décisions des 12 avril et 27 juillet 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110097_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2021, 10 mars 2022 et 3 octobre 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200740_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 et des mémoires enregistrés le 17 février 2023 et le 22 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000
Source officielleChambre 1
DTA_2203082_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une délibération du 21 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Goviller a décidé de vendre la parcelle 124 dans le prolongement des parcelles 122, 114, 109 et 100, au lieu-dit " Le Pâtis
Source officiellePage 28 sur 183