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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2204785_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203694_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

gracieuse de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 593,90 euros pour la période de janvier à décembre 2021 ; 2) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300719_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100031_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par courrier du 21 décembre 2016, il a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

dette au titre d'un indu prime d'activité de 1 705,50 euros ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de cette dette.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202591_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de la prime

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203024_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par un courrier du 8 août 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205163_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2104183_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par décision du 16 juin 2021, la CAF du Lot a rejeté la demande de remise de dette présentée par M. C, le 10 mai 2021. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2105249_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par décision du 22 juillet 2021, la CAF de l’Aveyron a rejeté la demande de remise de dette présentée par la requérante.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400426_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par une décision du 13 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a fait droit partiellement à sa demande de remise gracieuse.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2404885_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

d'un indu d'aide personnelle au logement de 3 224 euros et de lui accorder cette remise.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403570_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par trois décisions du 14 mai 2024, la CAF a refusé de lui accorder une remise sur la créance de prime d’activité (créance IM3 001), mais lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 50% du

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404180_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de prestations familiales : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300413_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par la présente requête, Mme C née A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300215_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300680_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mme B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette, ainsi que la remise de la dette laissée à sa charge à hauteur de 396,42 euros. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300363_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un courrier du 17 septembre 2022, Mme C a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303482_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

partielle de sa dette d'aide personnelle au logement, d'un montant de 2 604 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303546_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

partielle de sa dette d'aide personnelle au logement, d'un montant initial de 907,68 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle

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