et d'une salle de réception pouvant servir à la prise de repas des salariés qui travaillaient sur le chantier inspecté.

de Sigoyer, maître d'ouvrage des travaux, a précisé que le lieu de vie mis à disposition des salariés était la maison des associations qui était équipée de toilettes, de lavabos et d'une salle de réception

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une première décision du 28 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

B, salarié protégé, vers la société Ratp Dev. Par une décision du 13 juin 2022 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

En vertu des dispositions du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

sur un effectif total de 11 salariés et, d'autre part, en ce qu'il considère que la société a fait l'objet d'une verbalisation pour des faits similaires au cours du mois d'août 2019 ; - il est entaché

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Par une décision implicite, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.

Par une décision implicite, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.

à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, () ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion

B, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle indique en annexe le nom du salarié concerné et la circonstance que ce salarié était démuni de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France.

pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour les salariés fragilisés, une prise en charge de la formation d'adaptation à hauteur de 1 000 euros HT par salarié porté à 1 500 euros HT pour les salariés fragilisés

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

ont été réalisés, tous les salariés, sans se limiter au nombre de salariés dont la présence a été constatée lors du contrôle ou au nombre de salariés nommément désignés dans le rapport de l'inspecteur

n'aurait été embauché que de manière fictive, deux autres salariés ayant été placés en activité partielle à la date d'embauche de ce troisième salarié et, d'autre part, son activité professionnelle aurait

La procédure administrative d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié, qui est instituée aux seules fins de s'assurer que le salarié protégé dont le transfert est demandé ne fait pas