de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement

de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement

sur 120 salariés.

depuis plusieurs années, quatorze salariés avaient été déclarés en activité partielle à temps complet du 16 mars au 10 mai 2020, puis quatorze salariés à mi-temps du 11 mai au 31 mai 2020 et enfin deux

D a été élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective.

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de mise en activité partielle de deux salariés

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de police délivre un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.

Il a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un titre de séjour " salarié ".

E C et Mme B A épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de parents D, Sana, Sarah, Adam et Zahir, représentés par Me Raybaud, demandent au tribunal de condamner les hôpitaux du bassin de Thau

, qui énonce que " Le décompte des salariés s'opère en retenant les seuls salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois au moins. / Ainsi sont écartés

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. " 6.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner les caisses de retraite compétentes concernant les salariés du secteur privé salariés ou non salariés, à lui payer ses pensions.

A... un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Aux termes de l'article R. 5425-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de

Le 30 avril 2020, la société Lyemeli a déposé une demande d'autorisation préalable d'activité partielle pour deux salariés.

simplifiée (SAS) Au Pain Chaud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté une demande de mise en activité partielle de deux salariés

A, ressortissant sénégalais né le 19 avril 1961, a sollicité le 22 novembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " qui expirait le 2 décembre 2021.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

rempli par les salariés. 17.