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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410446_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2024 et 1er juin 2025, la société civile immobilière DTN IMMO, représentée par Me Sémon, doit être regardée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600087_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., ressortissant indien né le 18 janvier 1986 à Gurdaspur (Inde), entré en France le 25 décembre 2025 selon ses déclarations, a fait l’objet le 28 décembre 2025 d’une procédure de retenue aux fins de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504031_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l’article L. 614-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500712_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Selon les termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301604_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et 2022, selon la méthode dite " par comparaison ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101734_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202109_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 8115-7 du code du travail : " Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402678_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
juge des référés de désigner un expert médical aux fins de déterminer l’étendue et l’imputabilité de ses préjudices résultant de la tuberculose qu’elle a contractée et de fixer la mission de l’expert selon
Source officielle4ème chambre
DTA_2008595_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Serne, conseiller municipal, demande l'annulation de la délibération n° 9, votée par le conseil municipal de G le 28 mai 2020 et relative aux indemnités des élus.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301829_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305772_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304806_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
logement, lesquels ont également fait l'objet de travaux de reprise selon facture du 19 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201239_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212919_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204614_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500693_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 776-1 dudit code : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200696_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Selon l'article L. 522-36 du même code : " Le fonctionnaire hospitalier remplissant les conditions de grade et d'ancienneté requises peut être inscrit au tableau d'avancement en application, selon le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004837_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
11h08 lui ouvre droit à 53h27 heures au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) ; or, du 1er septembre 2015 au 31 août 2019, il n'a perçu que 25h03 alors qu'il travaillait selon
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011585_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Selon le II de l'article D. 7231-1 du même code : " Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014400_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Selon le II de l'article D. 7231-1 du même code : " Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au
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