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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501096_20250221
21 février 2025
Il expose avoir sollicité en vain auprès du préfet du Val d'Oise l'obtention d'un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415131_20241106
6 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2513687_20251125
25 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2203708_20230316
16 mars 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les pièces du dossier.
DTA_2202868_20230119
19 janvier 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Reconduites à la frontière
DTA_2304841_20230803
3 août 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2211762_20220831
31 août 2022
Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces et un mémoire en défense, enregistrées les 29 et 30 août 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502850_20250403
3 avril 2025
le 27 février 2025, Mme B épouse A, représentée par Me Almeida, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
DTA_2504896_20250721
21 juillet 2025
dix-huit démarches en ce sens sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
DTA_2311076_20240213
13 février 2024
Mme A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin d'obtenir le renouvellement de sa carte de séjour. 3.
DTA_2311888_20240320
20 mars 2024
d'une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de régularisation de sa situation administrative, en vain.
DTA_2306726_20230616
16 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2302188_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2406914_20241119
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2601262_20260218
18 février 2026
L’intéressé a saisi le service « support » du site le même jour, puis les services de la préfecture du Val-de-Marne le 1er juillet 2025, afin de leur faire part de cette difficulté, en vain.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2203767_20220726
26 juillet 2022
C A, représenté par Me Vannier, demande au juge : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé
DTA_2410701_20250115
15 janvier 2025
enregistrée le 29 août 2024, Madame A B, représentée par Me Boudjelti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) d'enjoindre à la préfète du Val
DTA_2301866_20230307
7 mars 2023
A, qui réside dans le Val-d'Oise, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous pour
DTA_2206410_20220719
19 juillet 2022
B a tenté en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture du Val-de-Marne afin de déposer sa demande de titre de séjour, sans avoir aucune assurance, au regard du fonctionnement
DTA_2500185_20250512
12 mai 2025
, en vain.
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