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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2530062_20251023
23 octobre 2025
Son demi-frère s’approprie son terrain en 2024 et son épouse, victime de violences de la part de sa demi-sœur, quitte le pays avec leur fille mineure pour venir en France.
6ème chambre
DTA_2106037_20231012
12 octobre 2023
communal rue des blés d'or, et l'absence de signalisation de celle-ci ou de rénovation de ce muret sont constitutifs d'un défaut d'entretien normal engageant la responsabilité de la commune ; - l'accident
7ème chambre
DTA_2207085_20240223
23 février 2024
la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304518_20250226
26 février 2025
de service du 12 novembre 2018 et de ses rechutes des 30 novembre 2020 et 10 décembre 2021 en lien avec cet accident, en présence : - du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306883_20240318
18 mars 2024
Enfin, l'évaluation du taux d'invalidité permanente partielle en lien avec l'accident de service et la détermination des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant éventuellement de l'accident
DTA_1703524_20221223
23 décembre 2022
au titre de cet accident pour la période du 29 janvier 2009 au 31 mars 2012.
DTA_1801800_20221223
3 ème Chambre
DTA_2400375_20260205
5 février 2026
La brisure dans le revêtement du trottoir de la rue Brisout de Barneville qui existait à la date de l’accident n’était ainsi pas de nature à provoquer la chute d’un piéton normalement diligent et attentif
4ème Chambre
DTA_2203688_20240614
14 juin 2024
Lors de cette intervention, Mme E a été victime d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du président de la communauté de communes du Haut pays bigoudin du 3 juillet 2018.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501873_20260313
13 mars 2026
A..., représenté par Me Marietti, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui payer une indemnité provisionnelle de 51 935 euros à valoir sur l’indemnisation de l’accident
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204634_20230531
31 mai 2023
A B, représenté par Me Fouques, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de constater la responsabilité de la commune de Vallauris dans l'accident de la circulation automobile dont il a été
2ème chambre
DTA_2313167_20250327
27 mars 2025
Par le présent recours, la société centre départemental de télésurveillance sécurité demande l'annulation du titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée.
DTA_2103279_20240111
11 janvier 2024
Sur les conclusions reconventionnelles de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 21.
5ème Chambre
DTA_2102542_20240430
30 avril 2024
de 7 % pour l'accident du 25 novembre 2011, dont la consolidation est fixée au 15 novembre 2013, et de 11 % pour l'accident du 23 septembre 2013, dont la consolidation est fixée au 4 septembre 2016.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403104_20260122
22 janvier 2026
l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d’expertise aux fins de déterminer l’étendue et l’intégralité des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’accident
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2201966_20221005
5 octobre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices subis suite à l'accident
DTA_2301872_20240628
28 juin 2024
la somme de 7 954,87 euros ou à défaut réduire l'obligation de payer au montant de 3 055,98 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
2ème Chambre
DTA_2203176_20221012
12 octobre 2022
le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet de Lot-et-Garonne a cependant rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays
1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
d'indemnisation des accidents médicaux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501232_20250523
23 mai 2025
S'agissant des conséquences de l'accident du travail du 9 mai 2012 affectant l'épaule droite de Mme B : 6.
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