Cependant, en se bornant à soutenir que les coûts de l’acquisition sont imprécis et à invoquer le coût supplémentaire de ces acquisitions qui n’a pas été arrêté par le maître d’ouvrage à la date de l’enquête

de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

et qu'un temps très court, entre le 18 décembre 2013, date de l'acquisition du bien, et la clôture de l'exercice au 31 décembre 2013 ne pouvait justifier une perte de valeur de l'immeuble concerné.

intracommunautaires ; - certaines de ces factures concernaient des opérations non imposables en France dès lors qu'elle constituaient des exportations de biens hors de l'Union européenne à partir d'un

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