publique ou sur les intérêts civils.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'a jamais été bénéficiaire du revenu de solidarité active ; - elle a des difficultés avec les outils informatiques et a besoin d'assistance dans ses déclarations ; -

Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boschet, - les conclusions de M.

B à titre de remboursements correspondraient à des dépenses qu'il aurait engagées ; - l'indu réclamé à M.

Le rapport de Mme Gros, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

et des Comptes publics/M. et Mme D...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut, à titre principal, au rejet de la requête au motif que la CPAM de la Gironde ne présente

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mégret, Présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, - les observations de Me Saint Pierre

L'action de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, - et les observations de Me Conte, représentant

Mme C bénéficiait depuis 2002 d'un agrément en qualité d'assistante familiale, en application des dispositions de l'article L. 421-2 et suivants de l'action sociale et des familles.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me Parigi, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses frais de transport ; en l'absence de justificatif, la demande de remboursement des frais d'assistance d'un médecin conseil doit être rejetée ; - l'indemnisation sollicitée au titre des autres