de sanction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'allocation d'activité partielle.

La SAS Altana Investissements, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

Il soutient que : -à titre principal, la requête, qui est dépourvue de moyens et ne comporte pas de conclusions précisant le chiffrage, est irrecevable ; -à titre subsidiaire, la majoration de 40 %

La société Bourgogne Tir Transportes e Logistica Lda doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

L'installation portuaire correspond ainsi à une activité exercée sur un emplacement donné.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. Par suite, M.

de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

étant une activité non commerciale, les pertes afférentes à son fonds libéral étaient, en vertu de l’article 93 du code général des impôts, déductibles de ses bénéfices imposables au titre des années

tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, pour un montant total de 17 277 euros au titre

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B C, qui exerçait à titre individuel une activité de vente de menuiseries achetées en Pologne jusqu'au 30 juin 2017, date de la cessation de son activité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Sur la décision portant refus d’un titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

sont perçus en contrepartie d'une activité.

agricole dès lors que le projet n'empêche pas le maintien d'une activité agricole exploitée en mode biologique sur la parcelle restante.

Marchand.

28 novembre 2024, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre