de la décision en litige, qui n'est pas la décision portant agrément.

Vu : le jugement n° 2402062 du 9 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a retiré son agrément

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 11 octobre 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle bénéficie d'un agrément accordé le 23 octobre 2015 et qu'il a prêté serment le 9 février 2015 devant le tribunal de Police

Il soutient que : - les indemnités de toute nature perçues par le requérant, indemnités journalières, rente d'invalidité, prestation de compensation du handicap, et allocation personnalisée d'autonomie

En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 8.

B est disproportionnée ; l'existence de son préjudice d'agrément n'est pas établie et son évaluation est, en tout état de cause, également disproportionnée ; - l'évaluation du préjudice moral de l'épouse

pas de la réalité de ses préjudices au titre des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains professionnels actuelles et futures et de l'incidence professionnelle ainsi que de son préjudice d'agrément

Le moyen tiré de l'absence d'assermentation et d'agrément de l'agent ayant procédé au contrôle dont la requérante a fait l'objet manque en fait et doit ainsi être écarté. 13.

En ce qui concerne la régularité de la procédure de contrôle : S'agissant de la prestation de serment des agents ayant procédé au contrôle ; 3.

A a contesté l'indu mis à sa charge, et a demandé le reversement des sommes retenues sur ses prestations. Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 2. M.

indemnisée de ses préjudices à hauteur de 15 000 euros au titre des traumatismes psychologiques liés à ses conditions de réveil à l'hôpital de La Timone, de ses frais médicaux et de son préjudice d'agrément

à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 20.

indiquant une date d'assermentation au 14 mars 2023 et une date d'agrément au 10 octobre 2023.

prestataire ", du 1er juin 2019, date de début de la prestation, pour un montant mensuel de 1 453,23 euros.

En tout état de cause, il conviendra que l'indemnisation de la caisse prenne en compte le taux de perte de chance de 33%.

Toutefois, les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement. ".

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2022 portant agrément de l'association 2S2A : 3.

Les sommes perçues au titre des aides ayant le même objet que la prestation de compensation du handicap, sauf celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation

556,40 euros), des souffrances endurées (50 000 euros), des préjudices esthétique temporaire et permanent (6 000 et 20 000 euros), de son déficit fonctionnel permanent (200 000 euros), du préjudice d'agrément