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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202881_20240318
18 mars 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir quelles atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
2ème chambre
DTA_2302375_20250206
6 février 2025
de fait et d'une erreur d'appréciation.
1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
En troisième lieu, une erreur ou une omission affectant les visas d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600216_20260430
30 avril 2026
; - elle est entachée d’une erreur de fait et de défaut d’examen sérieux de sa situation, dès lors notamment que ses capacités financières sont démontrées par les éléments produits le 7 août 2025 et
DTA_2501524_20260112
12 janvier 2026
manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle ne représente pas une menace grave pour l’ordre public.
Eloignement 72 heures
DTA_2305446_20231006
6 octobre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, M.
- 96h - Eloignement
DTA_2410214_20240712
12 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.
5ème Chambre
DTA_2001743_20230919
19 septembre 2023
contrairement avec le rapport de présentation ; - l'extension d'une nouvelle zone d'activité au quartier La Saleine est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515403_20251007
7 octobre 2025
manifeste d'appréciation ; l’insuffisance de ressources alléguée n’est pas établie.
1 ère Chambre
DTA_2201587_20221025
25 octobre 2022
Ces éléments constituant le fondement de la décision de refus de séjour attaquée, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.
1ère chambre
DTA_2410449_20251107
7 novembre 2025
Toutefois, il ne produit aucun document établissant la réalité de ces allégations.
3ème chambre
DTA_2306387_20231120
20 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 7.
DTA_2113072_20230404
4 avril 2023
par les omissions et incohérences alléguées.
DTA_2302949_20241105
5 novembre 2024
A..., qui ne constitue pas un dépôt de plainte, est insuffisante pour démontrer l’absence de matérialité des faits reprochés. Dans ces conditions, M.
DTA_2300352_20250218
18 février 2025
et omissions alléguées n'ont pas été de nature à influencer l'examen du dossier et à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité du projet à la réglementation, alors que le service
DTA_2200164_20260324
24 mars 2026
requête conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; le permis de construire a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses dès lors que le plan de masse indique une fausse
5ème chambre
DTA_2109977_20230511
11 mai 2023
Par suite, les moyens tirés de l'erreur quant à la matérialité des faits et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 13. En dernier lieu, M.
6ème chambre
DTA_2106952_20230630
30 juin 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces illégalités sont constitutives d'une faute dont elle est fondée
Juge Unique
DTA_2304952_20231222
22 décembre 2023
Pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.
4ème chambre
DTA_2506922_20260507
7 mai 2026
; - elle est entachée d’incompétence ; - la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préfet a reconnu son erreur
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