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3 875 résultats pour « allégation fausse ou induisant en erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202881_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir quelles atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302375_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de fait et d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109488_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En troisième lieu, une erreur ou une omission affectant les visas d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600216_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

; - elle est entachée d’une erreur de fait et de défaut d’examen sérieux de sa situation, dès lors notamment que ses capacités financières sont démontrées par les éléments produits le 7 août 2025 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501524_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle ne représente pas une menace grave pour l’ordre public.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305446_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, M.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2410214_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001743_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

contrairement avec le rapport de présentation ; - l'extension d'une nouvelle zone d'activité au quartier La Saleine est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515403_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

manifeste d'appréciation ; l’insuffisance de ressources alléguée n’est pas établie.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201587_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ces éléments constituant le fondement de la décision de refus de séjour attaquée, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410449_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Toutefois, il ne produit aucun document établissant la réalité de ces allégations.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306387_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113072_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

par les omissions et incohérences alléguées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302949_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A..., qui ne constitue pas un dépôt de plainte, est insuffisante pour démontrer l’absence de matérialité des faits reprochés. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300352_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

et omissions alléguées n'ont pas été de nature à influencer l'examen du dossier et à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité du projet à la réglementation, alors que le service

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200164_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

requête conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; le permis de construire a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses dès lors que le plan de masse indique une fausse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109977_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, les moyens tirés de l'erreur quant à la matérialité des faits et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 13. En dernier lieu, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106952_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces illégalités sont constitutives d'une faute dont elle est fondée

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304952_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506922_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

; - elle est entachée d’incompétence ; - la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préfet a reconnu son erreur

Source officielle

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