Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs

D’autre part, eu égard à la faible durée de présence de l’intéressée sur le territoire français et compte tenu de ce qu’elle n’y dispose pas de liens stables et anciens, la préfète de l’Ain a pu légalement

a` laquelle prend fin le conge´ de maladie de l'agent en question. 5.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

D... pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou encore des circonstances

Le préfet a également pris en compte la faible durée de sa présence en France et l'examen de sa situation familiale et personnelle en France qui ne révèle pas l'existence de liens intenses, stables et

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

de sa situation personnelle ; - la décision de l'obliger à quitter le territoire français sans délai de départ est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

la nature et l'ancienneté de ses liens avec le France ni examiné s'il constituait une menace pour l'ordre public

Les termes mêmes de l'acte révèlent la prise en compte de l'entrée récente de l'intéressé sur le territoire français, de son âge, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de la résidence

son droit à être entendu dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été mis en mesure de faire valoir, de manière utile et effective, des observations sur la mesure d'éloignement que le préfet entendait prendre

B du 29 mars 2016, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder, à compter du 1er janvier 2012, au versement à M.