, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 juin 2022 : 2.

L’acte, d’administration judiciaire, par lequel le président d’une cour administrative d’appel statue sur un recours dirigé contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle ne constitue pas une décision

Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 23 janvier 2025 : 2.

Il soutient que : - le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'avis d'appel à projets du 3 août 2020, dès lors, d'une part, que cet acte est insusceptible de recours et, d'autre

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre M. B 15.

contre cette autorisation d’exploiter et contre les permis de construire successifs délivrés à la société à responsabilité limitée (SARL) Technique solaire Invest 9 pour réaliser les bâtiments destinés

, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.

Par suite l'appel en garantie ne peut qu'être rejeté. Sur les conclusions dirigées contre le bureau d'études La Corps : 28.

D’autre part, en vertu du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions

D'autre part, en vertu du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions

D'autre part, en vertu du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions

en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France

D’autre part, l’article R. 411-1 du même code dispose que : « La juridiction est saisie par requête. (…).

Par jugement du 7 novembre 2024, le présent tribunal a rejeté la requête de Mme A... dirigée contre cet arrêté.

moyens relevés d'office tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre " le rejet oral de candidature " du 8 mars 2021 dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante ;

Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est dirigé contre la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable

au fond sur les conclusions dirigées contre le jugement.

Sur les conclusions dirigées contre les décisions des 3 et 4 août 2020 en tant qu'elles concernent l'allocation de logement sociale : 5.

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours