C... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Mme A...

de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

La requérante entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital.

omis de vérifier en quoi les nécessités du service feraient obstacle au détachement, le ministre a directement méconnu l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique ; - en tout état de cause

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision. 3.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. 18.

Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle : 4.

; - la caisse d’allocations familiales ayant retenu un revenu fiscal erroné et un montant de loyer inexact a commis une inexactitude matérielle et une appréciation erronée justifiant le fait que la suspension

En tout état de cause, en ce qui concerne la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 7.

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 6.

français elle-même illégale ; * Elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; * Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'interdiction

B a fait l'objet, à Schoelcher, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir causé un accident de la circulation.

Il sera fait une juste appréciation de la part non sérieusement contestable de ce préjudice en l'évaluant à 800 euros. En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 10.

Ainsi, le centre hospitalier de Châteauroux et son assureur ne peuvent sérieusement soutenir que la demande de Mme A porterait sur une cause identique à celle du jugement du 6 juin 2023 et, à supposer

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité

en cas de retour en Russie, en raison de son statut d'ancien réfugié tchétchène ; en outre son expulsion risque de compromettre son intégration et son insertion au sein de la société française ; -

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.