A demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont le préfet a fait application pour obliger M.

Elle soutient que : - elle n'a pu obtenir de titre de séjour en qualité de salariée, alors que des démarches ont été effectuées ; - elle n'a pas pu bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut

de sa demande au motif que les pièces justificatives n'avaient pas été produites dans les délais.

Il fait valoir que : - l’action de Mme A... est tardive ; - les postes de préjudices sont évalués de manière excessive ; Par une ordonnance du 14 janvier 2025 la clôture de l’instruction a été

Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente ; - ils sont entachés d’un vice de procédure dès lors que les avis des services consultés ont été rendus à

En défense, le préfet fait valoir que le requérant n'a pas produit son acte de mariage, le jugement de divorce ni son titre de séjour, malgré une invitation en ce sens transmise le 22 septembre 2023.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

Des pièces, enregistrées les 10 et 19 juillet 2023, ont été produites par le préfet du Pas-de-Calais.

d'imputer la longueur de la procédure à la société requérante ; - contrairement à ce qu'allègue la société Corsica Ferries, ses réponses ont toujours été prises en compte ; - il a été fait le choix

d'imputer la longueur de la procédure à la société requérante ; - contrairement à ce qu'allègue la société Corsica Ferries, ses réponses ont toujours été prises en compte ; - il a été fait le choix

du 29 juin 2022 indique que la demande de permis de construire a été faite par la société Thébaïde alors qu'en fait elle a été faite par la société Le Tébaïde ; les attestations de prise en compte des

Une demande de produire un mémoire récapitulatif dans un délai d’un mois, à peine de désistement, a été adressée à M.

La requête a été communiquée le 16 septembre 2024 à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, qui n'a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure en date du 30 décembre

A a été convoqué à des visites médicales les 6 juin et 23 août 2018 auxquelles il ne s'est pas rendu, sans justifier du motif de ses absences ; dès lors, ce dernier n'a pas été examiné par un médecin militaire

" mémoire professionnel " ; - elle a été prise en méconnaissance des règles d'organisation des examens en ce que la note éliminatoire de 8/20 qui lui a été attribuée au mémoire de stage n'a été attribuée

d'une première erreur de fait, faute qu'il soit démontré que le terrain est une propriété publique ou privée, le titre de propriété n'étant pas produit ; - l'arrêté est entaché d'une seconde erreur de

F W I, alors âgé de 30 ans, a été hospitalisé en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence, au sein du CH Esquirol, en état d'agitation extrême et d'opposition aux soins.