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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1807806_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913792_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500260_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu : - le cde civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302688_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404053_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 1113-1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002590_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

De même, l'article 5 du même décret prévoit que : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100209_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

jours à compter de la date de l'accident n'est pas opposable à l'agent lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale applicable aux personnes victimes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202312_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 4.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2021409_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 1111-7 du code de la santé publique. ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200252_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200852_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201868_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102273_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507058_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200811_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

fondement de l'article 111a de ce code ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est infondée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006056_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300735_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1908303_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1111-6 du code de la santé publique et du droit à la santé ; il a méconnu l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le médecin a, dans le cadre de l'expertise du 6 novembre

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1924601_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services. ".

Source officielle

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