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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302772_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2104588_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - la décision de refus d'aide
Source officielle3ème chambre
DTA_2303044_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail, alors applicable : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102342_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103134_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'époux, garagiste, il perçoit 1230 euros () il devra se reloger ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203512_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506016_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400216_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022, une aide financière exceptionnelle est attribuée aux ménages les plus modestes et notamment au bénéficiaire du revenu de solidarité
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 6° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404749_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401107_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9
Source officielle8ème chambre
DTA_2104325_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle8ème chambre
DTA_2104327_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215212_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, la compétence du directeur général de l'ANCT est fixée par les dispositions de l'article R. 1232-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles : " Le directeur
Source officiellePage 28 sur 126