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Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

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1ère chambre

DTA_2401356_20250520

Administratif

20 mai 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions

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5ème Chambre

DTA_2302887_20251016

Administratif

16 octobre 2025

. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; (…) ».

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7ème chambre

DTA_2202735_20240305

Administratif

5 mars 2024

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

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1ère Chambre

DTA_2102476_20231116

Administratif

16 novembre 2023

de l'article L. 1232-3 du code du travail, ni devant le comité social et économique ; - la procédure de licenciement interne à l'entreprise est irrégulière dès lors que le délai entre l'entretien préalable

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102352_20230131

Administratif

31 janvier 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2310864_20250716

Administratif

16 juillet 2025

, les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des

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2ème chambre

DTA_2301136_20251205

Administratif

5 décembre 2025

vitivinicole mentionné à l’article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l’article 103 duodecies de ce règlement

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6ème Chambre

DTA_2201774_20231017

Administratif

17 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2207228_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

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1ère chambre

DTA_2403334_20260416

Administratif

16 avril 2026

la décision de l’inspecteur du travail, et accordé à la société Roux l’autorisation de la licencier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

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5ème chambre

DTA_2100942_20221103

Administratif

3 novembre 2022

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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5ème chambre

DTA_2402465_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Le plan de sauvegarde de l’emploi, dont l’élaboration était requise en application de l’article L. 1233-61 du code du travail, a fait l’objet d’un accord collectif majoritaire, conclu le 29 juin 2023 et

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209131_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de

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2ème Chambre

DTA_2204352_20250206

Administratif

6 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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7ème chambre

DTA_2102989_20221118

Administratif

18 novembre 2022

; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés

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1ère chambre

DTA_2103689_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2101233_20230330

Administratif

30 mars 2023

L'article R. 612-6 du code de justice administrative prévoit : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans

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3ème Chambre

DTA_2315842_20260224

Administratif

24 février 2026

dans les travaux du bâtiment, en sa qualité de concessionnaire et donneur d’ordre, au sens de l’article L. 412-3 du même code.

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6ème Chambre

DTA_2305367_20250924

Administratif

24 septembre 2025

L. 1235-1 du code du travail dès lors que certaines attestations ne répondent pas aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elles sont rédigées en des termes généraux ou contradictoires

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2 577 résultats pour « article 1235-16 du code du travail. »

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