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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre
DTA_2107165_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à l'article L. 6323-6 du code du travail. ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à l'article L. 6323-6 du code du travail. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419007_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
Source officielle3ème chambre
DTA_2301239_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par une personne morale visée à l’article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l’article 111 dudit code ou de l’article 41 du décret n° 48
Source officielle3ème chambre
DTA_2303376_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par une personne morale visée à l’article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l’article 111 dudit code ou de l’article 41 du décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2006442_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519459_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-14-1 du code de justice administrative : « Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national
Source officielle3ème Chambre
DTA_2413389_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 21 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003650_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème chambre
DTA_2401518_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Selon l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500009_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'article L.1221-10 de ce code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407372_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - la loi n°68-1250 du 30 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000820_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 1221-10 du code du travail, et notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302317_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 12.1 du CCAP : " 12.1 - Pénalités de retard / Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information
Source officielle2ème chambre
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101453_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102228_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C B a été désigné comme représentant unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202634_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203128_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors, étaient prescrites au 1er janvier 2016, en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances indemnitaires invoquées par l'épouse, les fils
Source officiellePage 28 sur 427