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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2108472_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient qu'elle est fondée à exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie Lille-Douai qui lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008543_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de l'expertise judiciaire du 17 décembre 2019 que l'accident du 10 août 2016 a entraîné un déficit fonctionnel temporaire total le 10 août 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503886_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Normandie a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100949_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
: 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203811_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
au 31 décembre 2018, s'élevant à 580 304 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308933_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ces pièces, comportant des éléments protégés par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003569_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vitry-sur-Seine a décidé dans ses délibérations des 8 octobre 2015, 29 juin 2016, 28 juin 2017, 27 juin 2018 et 26 juin 2019 et à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Melun ; - l’exonération de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par une décision du 16 novembre 2021, l'administration a partiellement fait droit à cette demande, à hauteur de 225 492 euros au titre de l'année 2017 et l'a rejetée au titre de l'année 2018, le remboursement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102109_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
au code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations réalisées en 2018 ne pouvait ouvrir droit à déduction au titre du mois de mars 2021. 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
19 août 2025
des années 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016 et des pénalités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403284_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100648_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme B A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015, 2016 et 2017.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500876_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
épousé une ressortissante française le 15 avril 2017 avec laquelle il a eu deux enfants, respectivement nés les 10 octobre 2015 et 10 avril 2018, à l'entretien et à l'éducation desquels il contribue, et
Source officielle7ème chambre
DTA_2109553_20250228
28 février 2025
28 février 2025
responsable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2109568_20250228
28 février 2025
28 février 2025
responsable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sa rémunération durant sa suspension conservatoire, un refus d'accepter une médiation proposée le 7 avril 2021, des actes de saisie à tiers détenteurs des 31 mai 2016 et 5 avril 2018, et l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501823_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
octobre 2017 au 31 mars 2018, de crédits de TVA pour 2019 et 2022, et de la cotisation foncière des entreprises pour 2022 et 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000104_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, modifiée par l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, reprises au III de l'article
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