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D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406281_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503534_20251229

Administratif

29 décembre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2116508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_1903663_20220922

Administratif

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2107936_20250618

Administratif

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2009924_20240506

Administratif

6 mai 2024

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 752-1 à L. 752-3 du code du commerce dès lors que l'enseigne " Grand Frais-Marie Blachère " est réunie avec d'autres commerces sur un même

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3ème chambre

DTA_2305699_20260415

Administratif

15 avril 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2500470_20260512

Administratif

12 mai 2026

définie à l’article D. 232-1

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10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

l’article L. 181-1 du code de l’environnement.

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5ème Chambre

DTA_2217346_20260205

Administratif

5 février 2026

231 ter du code général des impôts et du III de l’article 1599 quater C du même code.

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2ème Chambre

DTA_2007704_20230606

Administratif

6 juin 2023

231 ter du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2003148_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles

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Chambre 3

DTA_2102073_20250527

Administratif

27 mai 2025

L. 482-1 du code du commerce qui a commencé à courir au plus tôt le 19 juillet 2016 date à laquelle la Commission européenne a annoncé l'infliction d'une amende de près de 2,93 milliards d'euros pour

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1ère Chambre

DTA_1905237_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2301563_20250626

Administratif

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " () II. - Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération

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3ème chambre

DTA_2205527_20250523

Administratif

23 mai 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vice-Président RABATE

DTA_2202844_20240506

Administratif

6 mai 2024

surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation

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2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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