CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2606088_20260428
28 avril 2026
. » L’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Reconduite à la frontière
DTA_2206690_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce
ORTA_2504058_20250328
28 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de
1ère chambre
DTA_2110565_20220922
entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 35 de la charte des
DTA_2500956_20250411
11 avril 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205591_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 susvisé : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les
DTA_2205593_20221123
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201809_20221125
25 novembre 2022
L'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans
Chambre 2
DTA_2202189_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 35 de ce décret : " Pour obtenir un congé de longue maladie (), le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un
étrangers JU
DTA_2300821_20230414
14 avril 2023
la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des articles
3ème chambre
DTA_2100887_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme
1ère Chambre
DTA_2100996_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme aurait dû être consultée en application de l'article 35-6 du décret n° 88-386 du 19
DTA_2102895_20230925
25 septembre 2023
jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser, à titre principal, à son conseil en application des articles
DTA_2300453_20230317
17 mars 2023
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511199_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 35 de ce même titre V : « Le Président de la formation d’appel compétente, ou tout membre qu’il a délégué à cet effet, rejette les recours manifestement irrecevables ou dénués de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123047_20230804
4 août 2023
Aux termes de l'article 35-19 du même décret : " Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
DTA_2100724_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 35 du décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration : " Pendant les deux premiers mois de la seconde période probatoire, la résidence administrative
DTA_2400340_20240313
13 mars 2024
d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'état une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles
ORTA_2515509_20251224
24 décembre 2025
D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications
ORTA_2508595_20260416
16 avril 2026
Page 28 sur 1003