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20 059 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606088_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

. » L’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206690_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504058_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110565_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 35 de la charte des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500956_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205591_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 susvisé : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205593_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 susvisé : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201809_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202189_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 35 de ce décret : " Pour obtenir un congé de longue maladie (), le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300821_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100887_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100996_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme aurait dû être consultée en application de l'article 35-6 du décret n° 88-386 du 19

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102895_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser, à titre principal, à son conseil en application des articles

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300453_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511199_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 35 de ce même titre V : « Le Président de la formation d’appel compétente, ou tout membre qu’il a délégué à cet effet, rejette les recours manifestement irrecevables ou dénués de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2123047_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article 35-19 du même décret : " Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100724_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 35 du décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration : " Pendant les deux premiers mois de la seconde période probatoire, la résidence administrative

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2400340_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'état une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515509_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508595_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications

Source officielle

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