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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2500120_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300037_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Un tel enseignement assuré par un établissement privé se définissant comme une école de commerce à distance, qui ne nécessite ainsi pas le séjour en France de l'étudiant étranger qui désire le suivre,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504235_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305069_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513294_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207036_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312904_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

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TA

1ère chambre

DTA_2300562_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'article 204 ter A de l'annexe II audit code : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101407_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301417_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301727_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204848_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2408315_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2502711_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502307_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301142_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510812_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

, 6412, 6414, 6451, 6453, 6454, 6481, 658, 6581 et 661 sans procéder au contrôle de leur réalité et de leur rattachement à son activité de formation professionnelle ; - n'est pas justifiée dès lors que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

, 6412, 6414, 6451, 6453, 6454, 6481, 658, 6581 et 661 sans procéder au contrôle de leur réalité et de leur rattachement à son activité de formation professionnelle ; - n'est pas justifiée dès lors que

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