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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202947_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109560_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, lequel mentionne les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100072_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du conseil municipal de Poulx du 18 juin 2020, la commune a entendu la lui céder, ce n'est qu'à hauteur de 233 m² ; les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107700_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102661_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500575_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 8.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313272_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B... soutient que : - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324150_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ce litige relève dès lors des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502226_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2310060_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205805_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2214432_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303523_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109254_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A demande l'annulation, prononcé la suspension de son permis de conduire sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de la route. 3. M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2111813_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 223-6 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500776_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101621_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204248_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2506953_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
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