Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; - la décision

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à son conseil par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

417,87 euros et de prononcer la décharge des sommes à payer ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Montpellier une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

poursuivant effectivement des études et par suite comme établissant qu'elle fait des études en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.