CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300798_20250528
28 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté. 7.
DTA_2300799_20250528
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402111_20240327
27 mars 2024
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506004_20250623
23 juin 2025
D'une une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502598_20250708
8 juillet 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201521_20221024
24 octobre 2022
définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404269_20241105
5 novembre 2024
cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L.
ORTA_2507140_20250626
26 juin 2025
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
ORTA_2509353_20250811
11 août 2025
1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202885_20220713
13 juillet 2022
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416035_20250901
1 septembre 2025
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307213_20231113
13 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail et notamment son article R. 1234-9 ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné
ORTA_2417013_20250213
13 février 2025
Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512182_20251020
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications
1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
L. 1233-3 du code du travail.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou
3ème Chambre
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
DTA_2206670_20240314
DTA_2206683_20240314
Page 28 sur 323