Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire

Ce faisant, la requérante, qui ne conteste pas précisément le motif de la décision en litige tiré de ce que les conditions d'une prise en charge prévues par l'article R. 3111-24 du code des transports

Ces dispositions règlementaires ont été prises sur le fondement respectivement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable, aux termes duquel " En cas de menace

L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports. ".

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ".

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme B.

commune de Villeneuve-Les-Béziers (34) appartiendrait au domaine public fluvial du Canal du Midi ; - de condamner Voies Navigables de France à leur verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent

familles et de l'article L. 3121-41 du code du travail, pour que puissent être ouverts les droits au RSA au profit des personnes ayant moins de 25 ans.

Aux termes de l’article R. 3121-13 du code des transports : « I.

Aux termes de l’article L. 3121-2 du code des transports issu de la loi du 1er octobre 2014 visée ci-dessus : « L'autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121-1 et délivrée postérieurement

Aux termes de l’article L. 3111-1 du code de la commande publique concernant les contrats de concession : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avant le lancement de la consultation

en particulier celles qui sont prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, sans que la méconnaissance de ces obligations ne soit sanctionnée, sauf par le prononcé d'un licenciement pour

en particulier celles qui sont prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, sans que la méconnaissance de ces obligations ne soit sanctionnée, sauf par le prononcé d'un licenciement pour

en particulier celles qui sont prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, sans que la méconnaissance de ces obligations ne soit sanctionnée, sauf par le prononcé d'un licenciement pour