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et notifiée à la société émettrice des valeurs cédées en vertu de l'article R. 228-10 du code de commerce ; - l'accord des parties sur le rachat de ses titres a été consigné dans la décision de l'assemblée

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1901006_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la société pétitionnaire n'a pas sollicité l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété de sorte qu'elle n'était pas habilitée à demander un permis de construire pour

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400678_20250417

Administratif

17 avril 2025

B A pris par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400679_20250417

Administratif

17 avril 2025

haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée n° 6140-375/DRH du 29 avril 2024 de Mme A B pris par le président de l'assemblée

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400685_20250417

Administratif

17 avril 2025

B A pris par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400690_20250417

Administratif

17 avril 2025

B A pris par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400696_20250417

Administratif

17 avril 2025

haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée n°6140-445/DRH du 30 avril 2024 de Mme A B pris par le président de l'assemblée

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1ère Chambre

DTA_2400179_20250127

Administratif

27 janvier 2025

L'article L. 223-26 du même code, relatif aux sociétés à responsabilité limitée, dispose : " () les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221101_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. ". 3. M.

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1ère Chambre

DTA_2112016_20240319

Administratif

19 mars 2024

En premier lieu, il ressort du compte rendu d'entretien d'assimilation, établi par les services de la préfecture de L'Hérault le 11 février 2021, que Mme B, interrogée par les services préfectoraux, a

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Chambre 3

DTA_2202682_20260203

Administratif

3 février 2026

un montant total de 48 000 euros correspondant à 15 000 euros au titre de l’électricité, à 10 000 euros pour le combustible, à 2 800 euros de maintenance, à 100 euros pour des services bancaires et assimilés

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6ème Chambre

DTA_2102426_20240418

Administratif

18 avril 2024

Il ressort du compte rendu d'entretien d'assimilation, établi par les services de la préfecture de la Seine-Maritime le 18 juin 2020, que Mme C épouse A n'a pas été en mesure de citer la devise de la République

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403845_20240705

Administratif

5 juillet 2024

l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le signataire de l'acte est incompétent au regard des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - la construction litigieuse ne saurait être assimilée

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Chambre 2

DTA_2103481_20220825

Administratif

25 août 2022

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101616_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2019, tel qu'il ressort du budget

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101382_20221208

Administratif

8 décembre 2022

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300116_20230515

Administratif

15 mai 2023

A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n° HC 374 DIRAJ/BRE du 22/03/2023 fixant les listes de candidats pour le premier tour de l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511769_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d’élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408919_20260311

Administratif

11 mars 2026

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale.

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2302252_20230621

Administratif

21 juin 2023

Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse

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