Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 28 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Paquet, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Girondon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. » ; à son article L. 911-8 que « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

A..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l’article

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

B C A, représenté par Me Eliakim demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration, le juge des référés suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Laridan, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire

, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition

, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition

A, représenté par Me Hug, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

A..., représenté par Me De Seze, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le

Gille, juge des référés ; - et les observations de Me Lulé pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme C B A, représentée par Me Singh, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A comme juge des référés ; -les autres pièces du dossier.