à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, le syndicat CGT du service de l’assainissement interdépartemental de la ville de Paris et du syndicat interdépartemental

dont elle relève du fait de l'exercice de son mandat ; - cette mesure qui encadre le droit syndical est disproportionnée au but recherché ; elle porte atteinte à la liberté syndicale, à valeur constitutionnelle

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite en l'espèce, dès lors que l'arrêté en litige est en cours d'exécution et est de nature à faire échec à l'exercice du droit de grève par le

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale est satisfaite dès lors que l'ancien gardien porte atteinte au droit de propriété et à la liberté de disposer d'un bien.

ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée. 6.

à la liberté fondamentale syndicale.

à la liberté fondamentale syndicale.

grave et manifestement illégale portée par le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon agissant dans l'exercice de ses pouvoirs, à la SAS Jet expérience dans l'exercice de la liberté du commerce

Par ailleurs, la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union européenne

Cette propriété jouxte le canal de Guéby, exploité par l'association syndicale autorisée (ASA) du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas.

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents dont le dossier a été dématérialisé sont tenus informés des modalités pratiques d'exercice des droits garantis au titre des articles 38 à 40 de

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

B de son droit de participer à un mouvement de grève, ce qui constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale qu'est le droit de grève ; - cette entrave à l'exercice de son droit de grève est

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la publication de l'arrêté est urgente ; - l'absence de publication porte atteinte à l'exercice du droit propriété et à la liberté contractuelle ; Vu