électronique envoyé ou reçu depuis le poste informatique mis à la disposition du salarié par l'entreprise revêt un caractère professionnel. / L'utilisateur est responsable du contenu des messages électroniques

A13 du même règlement.

Il soutient que : - la direction départementale de la protection des populations était compétente ; - la décision attaquée est régulièrement motivée ; - la communication demandée risquerait de porter

L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier

Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées par la commune du Pont-de-Metz : 3.

Si l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'il incombe aux opérateurs de téléphonie mobile de rechercher la mutualisation des sites accueillant des équipements

de Rosny-sous-Bois de lui communiquer sous une forme intelligible et exploitable l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, recueillies par la commune à partir de captures d’écran de

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative.

B, qui fait valoir, sans être contesté sur ce point, ne pas avoir reçu cette communication. Toutefois, le préfet ayant produit ce rapport, il a été communiqué en cours d'instance à M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui communiquer par voie électronique les listes électorales des communes de ce département

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

, d'utilisation et de jouissance de leur bien immobilier, ils disposent d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ;

La requête a été communiquée à la commune de Nice, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la commune de Grenoble le 14 juin 2021, qui n'a pas produit d'observations en défense.

, d'autre part, il avait préalablement été communiqué à la commune ; - l'arrêté méconnait l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l'article SA-SB 4.6 du règlement du PSMV

et des communications électroniques et il y a lieu d'opposer ce motif par voie de substitution ; le projet crée des obstacles nouveaux, à une hauteur prohibée.

Il soutient que : En ce qui concerne le permis de construire initial : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article U.3 - 12 du règlement du plan

 », celles de l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, celles de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et celles de l’article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme

Elle soutient que : - la décision émane d'une autorité incompétente faute de justification d'une délégation de signature régulière et publiée au signataire de l'acte ; - l'arrêté est insuffisamment

pouvait légalement opposer au projet les dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques relatif au délai de dépôt du dossier d’information en mairie ; en cinquième