l’Union européenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, assisté d'un interprète, en l'absence de son avocat. Le préfet du Finistère n'était pas représenté.

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

Le 10 février 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en tant que citoyen de l’union européenne.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la selarl Eden avocats, avocate de M. et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la selarl Eden avocats, avocate de M. et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre

M. et Mme D... bénéficiant, à titre provisoire de l’aide juridictionnelle, leur avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.

l'Union européenne ou d'un membre de sa famille.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

C ; - les observations de Me Wandji-Kemadjou, avocat commis d'office, représentant M. A B, assisté de M.

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du