Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

1968 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°

et non en formation restreinte ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que Mmes AA et B

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'illégalité dès lors que le logement concerné répond bien aux normes de décence.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative.

B, de nationalité congolaise, né le 13 septembre 1980, fait valoir être entré sur le territoire français en 1987.

Il soutient que : -la requête est tardive dès lors que la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 29 décembre 2024 ; -les moyens invoqués par M.

la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-939 du

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi

Par ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2024.

B... ; Par un mémoire en réplique enregistré le 23 juillet 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement moral est imputable

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement moral est imputable

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement moral est imputable