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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203848_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403423_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406688_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300058_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
par le contrat de prêt à usage conclu entre le CNFPT et l'association Gammes ; le 28 mars 2022, les locaux n'étaient pas vacants dès lors que le bail n'était pas expiré au 28 mars 2022 et était exécuté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500104_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Toulon s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile en vue de l'installation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100599_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400797_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A à compter du 14 octobre 2021, un logement situé au sein de la résidence universitaire Baie des Anges située à Nice. En l'absence de demande de renouvellement formulée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A C, étudiant, un logement situé au sein de la résidence universitaire Baie des Anges située à Nice pour la période comprise du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308223_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ces installations sont également dument représentées sur les plans de masse et de toiture modificatifs et présentées dans la notice.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2000936_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et à l'aménagement des terrasses constituent des locaux commerciaux ouverts à la clientèle et doivent être regardés comme un investissement initial ; - les investissements relatifs aux installations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301801_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles Mme F a été prise en charge au centre hospitalier de Digne-les-Bains
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2206035_20230816
16 août 2023
16 août 2023
: - le moyen soulevé n'est pas fondé ; - la requérante a refusé à plusieurs reprises une offre de logement qui lui a été faite et qu'en conséquence, ce motif, qui peut être substitué au motif initial
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
coulissante en aluminium couleur blanc, installation d'un store banne au-dessus baie coulissante et d'un auvent au-dessus porte d'entrée, pose d'une marquise au-dessus de la porte, matérialisation des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403538_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par une proposition de rectification du 21 janvier 2021, le service a relevé que la société LJ immo avait acquis en 2015 un bien immobilier situé boulevard de Metz à Rennes, qu'en janvier 2016, un bail
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202617_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
sous seing privé établi le 18 novembre 2019, utilise, pour les besoins de son exploitation, une véranda installée sur le domaine public en application d'un arrêté municipal en date du 30 novembre 2020
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102352_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
décision du 29 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté la demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité, perçu par Mme C, d'un montant initial
Source officielle1ère chambre
DTA_2500229_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré un permis de construire à l’OPH Var Habitat pour la construction de 35 logements dont 20 logements locatifs sociaux et 15 logements en bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ses deux centrales photovoltaïques, à lui donner accès à ses installations dans l'attente du jugement, par le tribunal judiciaire de Saintes, du litige l'opposant à ces derniers.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002236_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - quatre immobilisations doivent être exclues de la base imposable ; - la valeur locative établie à la suite de l'acquisition par levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier
Source officiellePage 28 sur 228