verser le forfait communal tel que calculé pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d’ordonner une expertise aux fins de détermination

octobre 2023, Mme A B, saisit le tribunal du litige qui l'oppose au premier président et au procureur général de la cour d'appel de Nîmes concernant l'absence de pérennisation de son contrat à durée déterminée

Elle soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, que la question soulevée est dépourvue de caractère sérieux.

Elle ne présente dès lors ni le caractère d'une dépense réelle de fonctionnement ni le caractère d'une dépense d'ordre de fonctionnement au titre d'une dotation à des amortissements d'immobilisations existantes

Elle ne présente dès lors ni le caractère d'une dépense réelle de fonctionnement ni le caractère d'une dépense d'ordre de fonctionnement au titre d'une dotation à des amortissements d'immobilisations existantes

d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.

Méditerranée Métropole, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d’avocats Trias, Vérine, Vidal, Gardier, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins de déterminer

isolée, plusieurs emplois depuis le mois de février 2022 et travaille, depuis le 2 septembre 2024, en qualité d’accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) à la faveur d’un contrat à durée déterminée

A travaille en qualité de professeur au sein du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de contrats à durée déterminée depuis le 1er septembre 2018, lui ayant permis de disposer de 6 779 euros

que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère

Cet arrêté ne présente donc pas de caractère individuel et a vocation à s'appliquer à l'ensemble des départements de la région Île-de-France. 4.

Cet arrêté ne présente donc pas de caractère individuel et a vocation à s'appliquer à l'ensemble des départements de la région Île-de-France. 4.

Cet arrêté ne présente donc pas de caractère individuel et a vocation à s'appliquer à l'ensemble des départements de la région Île-de-France. 4.

Cet arrêté ne présente donc pas de caractère individuel et a vocation à s'appliquer à l'ensemble des départements de la région Île-de-France. 4.

en exercice par Me Crespy, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gil-Cros-Crespy, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise pour déterminer

prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Saleux, et de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, en vue de déterminer

En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Ils ne peuvent, par suite, être pris en compte pour la détermination de la valeur locative. 14.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.