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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
5ème Chambre
DTA_2202489_20250424
24 avril 2025
Au demeurant, ainsi que le département le fait valoir, compte tenu du faible affaissement de la chaussée à cet endroit, qui est en tout état de cause inférieur à cinq centimètres, le défaut de la route
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306533_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023, que des manifestations ont eu lieu devant le Sénat lors du débat du texte par cette assemblée sans générer de troubles, que si la déclaration indique que la manifestation prendra fin le
ORTA_2401761_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société Robur demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2300849_20250620
20 juin 2025
Un rapport d'expertise amiable a été établi, à la demande de l'intéressée, le 29 avril 2022.
3 ème Chambre
DTA_2202249_20221117
17 novembre 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205492_20221122
22 novembre 2022
identifié20105Risque identifié jugé moyen1583Risque identifié jugé important5310.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101606_20230721
21 juillet 2023
C B demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Var à lui verser la somme de 508 euros au titre d'un indu d'allocation de logement
Reconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été
2ème Chambre
DTA_2000198_20220712
12 juillet 2022
préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153
2ème chambre
DTA_2202284_20240603
3 juin 2024
départemental sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et
JU 5ème chambre
DTA_2103067_20221004
4 octobre 2022
Par une décision n° 431933 du 5 août 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par la métropole de Lyon, a annulé le jugement du tribunal administratif de
10ème chambre
DTA_2214193_20231023
23 octobre 2023
7ème Chambre
DTA_1909909_20231205
5 décembre 2023
Elle demande à être indemnisée de ces pertes de loyer jusqu'à la date de début des travaux de réparation.
4ème chambre
DTA_2400763_20260312
12 mars 2026
D’une part, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un
DTA_2403248_20260312
3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
de la SAS Cape Socap ; - la procédure d'expertise a été régulière ; en tout état de cause, le juge peut tenir compte du rapport d'expertise comme élément d'information ; - la responsabilité contractuelle
DTA_2301228_20250925
25 septembre 2025
Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise déjà prescrite, et au regard des motifs de droit et de fait
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502345_20260227
27 février 2026
Il ne ressort pas des éléments analysés que l’expertise amiable qui aurait eu lieu, dont le rapport n’est au demeurant pas versé aux débats, ait permis de mettre un terme au différend opposant les parties
DTA_2302792_20250324
24 mars 2025
doit être regardé comme relevant de ce service, et que hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service, la demande indemnitaire formée par l'usager
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