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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2223091_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Au demeurant, ainsi que le département le fait valoir, compte tenu du faible affaissement de la chaussée à cet endroit, qui est en tout état de cause inférieur à cinq centimètres, le défaut de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306533_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

28 mars 2023, que des manifestations ont eu lieu devant le Sénat lors du débat du texte par cette assemblée sans générer de troubles, que si la déclaration indique que la manifestation prendra fin le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401761_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société Robur demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300849_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Un rapport d'expertise amiable a été établi, à la demande de l'intéressée, le 29 avril 2022.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202249_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205492_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

identifié20105Risque identifié jugé moyen1583Risque identifié jugé important5310.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101606_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C B demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Var à lui verser la somme de 508 euros au titre d'un indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601192_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000198_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202284_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

départemental sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2103067_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une décision n° 431933 du 5 août 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par la métropole de Lyon, a annulé le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214193_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909909_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle demande à être indemnisée de ces pertes de loyer jusqu'à la date de début des travaux de réparation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403248_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la SAS Cape Socap ; - la procédure d'expertise a été régulière ; en tout état de cause, le juge peut tenir compte du rapport d'expertise comme élément d'information ; - la responsabilité contractuelle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2301228_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise déjà prescrite, et au regard des motifs de droit et de fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502345_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il ne ressort pas des éléments analysés que l’expertise amiable qui aurait eu lieu, dont le rapport n’est au demeurant pas versé aux débats, ait permis de mettre un terme au différend opposant les parties

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302792_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

doit être regardé comme relevant de ce service, et que hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service, la demande indemnitaire formée par l'usager

Source officielle

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