Par une décision du 17 mars 2022, ladite directrice générale a refusé d'accorder à Mme B l'autorisation sollicitée le 2 février 2022 et l'a positionné en absence irrégulière à compter du 4 février 2022

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le rôle supplémentaire est irrégulier ; - l'imposition n'est pas fondée dès lors que l'administration fiscale a commis

31 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Quimper à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de transport, détention, offre ou cession

Ce dernier, interpellé et placé en garde à vue, a déclaré, lors de ses auditions des 13 et 14 janvier 2026 par la gendarmerie nationale, être entré irrégulièrement en France en mars 2023, sans profession

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Da Costa, représentant M.

compte tenu de ce qu’il a été définitivement condamné le 12 février 2018 à 200 euros d’amende pour vente à la sauvette, le 5 mai 2021, à un an d’emprisonnement avec sursis pour détention, offre ou cession

M. et Mme A... s’étant maintenus dans les lieux et refusant de signer un acte authentique de cession immobilière, la société FAMCA a saisi le juge judicaire.

Elle soutient que : -L'administration s'est livrée à une vérification de comptabilité déguisée ; -Elle a fait un usage irrégulier de son droit de communication ; -Elle a insuffisamment motivé la

de créer sur sa parcelle un garage collectif ou un terrain de stationnement ; - le maire ne pouvait s'opposer au projet au titre de son pouvoir de police générale dès lors qu'aucune construction irrégulière

Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les impositions contestées sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière et en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne

d'erreur d'appréciation ; ce moyen doit être examiné prioritairement même si ses conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant ni de l'assistance d'un conseil ou de toute autre

Il soutient que la décision de refus de titre de séjour : - a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie alors qu'il réside en

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, faute pour l'interlocuteur départemental d'avoir répondu au moyen tiré de l'erreur de droit de l'administration, qui a déterminé le résultat de la

: - sa requête est bien recevable S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

En outre, il a été incarcéré le 30 novembre 2022 pour des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants et refus de se soumettre aux autorités judiciaires.

contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2014 et 2015 correspondant à l'imposition de rémunérations, d'une plus-value de cession

les 3 avril 2019 et 15 mai 2022, Mme C D demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°15 du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bischwiller a approuvé la cession

E A, ressortissant portugais né le 11 mars 1994, déclare être entré irrégulièrement en France en 2008.