Sur les fins de non-recevoir : 2.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

lui appartenant, cadastrée section B n°170, était classée en zone IINA, zone non équipée destinée à l'urbanisation future.

En ce qui concerne les conclusions à fin de non-lieu : 2.

Était au demeurant annexé à la convention du 28 juillet 2021 un ancien planning prévisionnel, caduc car fixant une ouverture du restaurant au 1er mai 2021, c'est-à-dire antérieurement à la conclusion

l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale.

Il soutient que : Mme B... ne justifie pas de sa capacité à agir au nom de son fils, seule, alors que l’autorité parentale est exercée conjointement avec le père de l’enfant, qui a fait part au rectorat

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

Son rapport a classé ces nombreuses observations dont celle de la société requérante par localisation et thématique, classement qui répond à la volonté de les rendre plus lisibles.

Par ailleurs, et en tout état de cause, les personnes intéressées pouvaient prendre connaissance de ces documents sur le site internet de la Métropole, dont l'avis d'enquête publique comportait le nom

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger () ".

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

professionnelle pour être classés au rang de priorité n° 1, ce qui n'est pas exigé pour les projets de confortation. 7.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le périmètre de l'OAP était jusque-là classé en zone UE par le précédent document d'urbanisme.

En premier lieu, ce rapport mentionne que son offre a été classée en 3e position sur le critère " valeur technique ", alors que la décision NOTI3 mentionne qu'elle a été classée 4e au regard du même critère

Les moyens dirigés contre cette prétendue modification du classement sont dès lors inopérants. 7.

En l'espèce, le permis de construire porte uniquement sur l'édification de locaux à usage de bureaux, et non sur la création de nouvelles capacités de stockage.

A... a été interpellé par un agent de la BTA d’Orry-la-Ville alors qu’il circulait sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiantes.