est irrégulier à plusieurs titres ; le préfet ne justifie pas de la convocation régulière des membres ; l’avis de la commission méconnaît le principe d’impartialité ; - la matérialité de certains

silence gardé par le maire de la commune de la Suze-sur-Sarthe sur ses demandes tendant, notamment, à ce que soient prises des mesures de nature à faire respecter l'interdiction de stationnement des véhicules

Elle fait valoir qu'il y a eu une confusion entre son véhicule et celui de son époux. Vu les autres pièces du dossier.

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a prescrit des mesures d'urgence pour le centre " véhicules

; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2020 par lequel le préfet du Var l'a mise en demeure de régulariser la situation de son exploitation et, dans l'attente, a suspendu la réception de véhicules

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le département de la Côte-d’Or s’en remet à l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

une requête, enregistrée le 29 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Balenci, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros, correspondant à la valeur de son véhicule

D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son

En premier lieu, il ressort de la lecture de la décision référencée " 48 " du 10 octobre 2024 que seule l'infraction du 18 décembre 2023 à 17 heures 46 correspondant à des faits de " conduite d'un véhicule

A demande l'annulation de la décision du 17 mars 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du CNAPS et de la décision du 23 septembre 2021 de la commission nationale d'agrément et

S'agissant du véhicule Volkswagen NV Amarok : 9.

locale des transports publics particuliers de personnes de la Gironde ne précisait pas son objet, son dossier et les griefs discutés devant la commission ne lui ont pas été communiqués en amont, de sorte

D A, représenté par Me Licini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours administratif

S'agissant des frais de véhicules : 5. M.

; - si Mme A a l'usage de leur véhicule, c'est M.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation a implicitement rejeté son recours amiable.

A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière devant la commission du titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Mme A..., dirigeante de l’EURL, a délivré successivement des informations contradictoires au sujet de l’usage de ce véhicule.

exécution de l’arrêté n° 2025-056 du 25 septembre 2025 pris par le maire de l’Île d’Arz, portant réglementation de la circulation sur le territoire de cette commune et soumettant l’introduction des véhicules