Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre de la demande préalable indemnitaire et de communication de documents de la société Mak2com du 24 mars 2020 ; 2°) de condamner le G.E.C.T.

Un mémoire en défense de la commune de Menton et de son centre communal d’action sociale a été enregistré le 16 octobre 2025, soit postérieurement à la clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ".

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.

fixé au 23 septembre 2024 et informée de son droit à communication de son dossier individuel, de se faire assister par le conseil de son choix et de présenter des observations écrites ou orales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

aux membres du conseil de discipline avant la tenue de celui-ci, de même qu'une copie des témoignages écrits d'un élève, F, n'a pas été communiquée à Enzo et ses parents ainsi que l'attestation du

orales ou écrites ou de se faire assister par une personne de leur choix. 4.

Sur les conclusions relatives à la communication de documents administratifs : 7.

un état des lieux écrit des mesures prises jusqu'à présent pour se conformer à l'injonction précitée du juge des référés ; - communiquer les documents et justificatifs attestant de la mise en œuvre

leur communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes la somme de 2 000

Par suite, la décision implicite par laquelle le recours préalable de M.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

Dès lors, si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement

motivée en fait et en droit ; en outre, il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; il n'a pas reçu communication du rapport de l'agent contrôleur ; le recours administratif préalable n'a

2024, la SAS Danone Produits Frais France, représentée par l'AARPI ALSCIO Avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné la communication

La commune de Varesnes fait valoir que l'arrêté litigieux aurait pu être pris au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article U9 du règlement écrit du PLU communal. 23.

Il a, en outre, eu la possibilité de produire à l’instance des observations écrites suite à la communication du mémoire en défense du ministre de la justice de sorte que la méconnaissance alléguée de l