Il n'appartient pas cependant au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l'officier

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Sur la provision : 19.

A ne tendent qu'à obtenir des effets équivalents à ceux de l'annulation d'une décision définitive à objet purement pécuniaire ; - à titre subsidiaire, elle n'a commis aucune faute de nature à engager

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Aux termes de l'article de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

indu ; 5°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser " des dommages et intérêts au titre du DALO ".

le recouvrement d’une créance qui n’existait pas à la date de leur émission et il en est de même de la saisie administrative à tiers détenteur en ce qui concerne ces deux sommes ; le titre exécutoire

Par sa requête, la SA Viamedis demande le rejet ou l'annulation de ces titres ainsi que la décharge du paiement des sommes visées dans ces saisies administratives à tiers détenteur.

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ".

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ".

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ".

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ".

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ".

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ".

Aux termes de l'article 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Mme B demande en outre la mainlevée des poursuites et la condamnation de l'ERAFP à lui verser une indemnité de 900 euros à titre de dommages intérêts. 2. Les requêtes n° 2327114/5-4 de M.

B A, représenté par la société civile professionnelle Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 38,60 euros et celle de 3,86 euros par mois à

principal, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 138 500 euros ; 3°) à titre très subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros

principal, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 120 800 euros ; 3°) à titre très subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros