- méconnaît les stipulations de l'article 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que l'injonction ordonnée est en réalité une expropriation

Par ordonnance du 28 février 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 26 mars 2024 à 12 heures.

Par ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 2 janvier 2025 à 12 heures. II.

Par ordonnance du 28 février 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 26 mars 2024 à 12 heures.

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'arrêté du 18 août 2022 accordant le permis de construire modificatif : - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 30 juin 2021 accordant le permis de

B, expert désigné par une ordonnance du juge des référés du 18 décembre 2019 ; - l'ordonnance de la présidente du tribunal du 2 août 2021 liquidant les frais et honoraires de l'expertise à la somme de

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 novembre 2023 à 12 heures.

Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour. Un mémoire présenté par Me Galissard pour M.

Par ordonnance du 4 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2025. Un mémoire produit par M.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 22 décembre 2022.

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour.

Vu : - l’ordonnance du juge des référés n° 2404473 du 12 septembre 2024 prononçant la suspension de l’exécution de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022. II.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024 à 12 heures.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.