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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201288_20250220
20 février 2025
Sur les conclusions aux fins de contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l'offre de la société CBL Repro : 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2304796_20230721
21 juillet 2023
, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre
Section 8 - Chambre 2
DTA_2310131_20230616
16 juin 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
ELOIGNEMENT
DTA_2304072_20230530
30 mai 2023
REFERE
DTA_2303373_20231201
1 décembre 2023
Par suite, Mme C, épouse D n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 6.
4ème chambre - 4/11
DTA_2402230_20240329
29 mars 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour fixer le pays à destination duquel M.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2302602_20230913
13 septembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2408821_20241114
14 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contenues dans l'arrêté litigieux ne peut qu'être écarté.
4ème chambre
DTA_2115797_20221014
14 octobre 2022
En deuxième lieu, les décisions contestées, après avoir visé l'accord franco-tunisien, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 435-1, et la convention
8e Section - MESD
DTA_2407028_20240404
4 avril 2024
DTA_2419937_20240806
6 août 2024
Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
5ème Chambre
DTA_2104619_20231214
14 décembre 2023
L'association requérante soutient d'une part qu'à l'issue d'une dérogation illégale résultant d'une délibération du conseil régional du 17 décembre 2020, l'arrêté préfectoral contesté accorde à l'exploitant
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201745_20240205
5 février 2024
En outre, les requérants ne peuvent utilement soutenir, pour établir la fraude des pétitionnaires, que l'emplacement de la limite séparative est contesté devant le juge judiciaire, que les pétitionnaires
5e Section - 1re Chambre
DTA_2423637_20250130
30 janvier 2025
En quatrième lieu, il ressort des mentions non contestées de la fiche Telem-Ofpra que les décisions de l'OFPRA puis de la CNDA ont été respectivement notifiées à M.
DTA_2311758_20230608
8 juin 2023
Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté manque ainsi en fait et ne peut qu'être écarté. 3.
DTA_2407040_20241118
18 novembre 2024
Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.
1ère chambre
DTA_2505037_20250922
22 septembre 2025
D, pour signer toutes les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché lorsque l'arrêté attaqué a été signé.
1ère Chambre
DTA_2416981_20250829
29 août 2025
B... invoque à l’encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté.
DTA_2504100_20251229
29 décembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté contesté que pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2300516_20230306
6 mars 2023
S'agissant de la décision portant refus de lui accorder un délai de départ : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
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