251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il ne constitue pas une menace

E... constituerait une menace pour l’ordre public, la commission a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Les éléments retenus par le préfet ne permettent ainsi pas, à eux seuls, de caractériser, à la date de l’arrêté, l’existence d’une menace actuelle à l’ordre public.

D'autre part, ni les contributions des membres du syndicat chargé du service de collecte et de traitement des déchets, ni les produits exceptionnels n'ont lieu d'être pris en compte au titre des recettes

Leur visa iranien est désormais expiré, de telle sorte qu'elles sont quotidiennement menacées par un risque d'expulsion du territoire iranien.

D est célibataire, sans enfant à charge, et que sa famille réside en Inde. Le requérant ne se prévaut par ailleurs d'aucune forme d'intégration professionnelle en France.

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge

B... constitue une menace à l’ordre public.

d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace

et familiale " et d'une durée d'un an, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

ou à tout le moins de lui enjoindre de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement'; 3°) de mettre à la charge

Toutefois, ces faits, aussi profondément regrettables qu'ils soient, ne sauraient être regardés comme constituant une menace pour l'ordre public suffisante pour que soit refusé à M.

B... constitue une menace pour l’ordre public. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de l’arrêté attaqué, que M.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

A a dû s'acquitter d'une contribution citoyenne pour avoir porté une arme blanche sur la voie publique ; - au cours de sa carrière M.

sa charge.

sa charge.

A, en estimant que la présence de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public, M. A ayant présenté un comportement séparatiste.

B... représentait, à la date de la décision en litige, une menace pour l’ordre public.

l'entretien et l'éducation de son enfant français, et, d'autre part, que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. 5.